Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes www.sportlovers.fr

1. DÉFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Abonnement Club Privé : abonnement souscrit par le Client permettant de bénéficier des Services mis à sa disposition moyennant un prix mensuel fixe ; 

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT : société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 16 Cours du Général De Gaulle, 33170 Gradignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 843 938 085, Numéro de TVA intracommunautaire FR 01 843938085 ;

Client : toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole se connectant sur le Site afin d’adhérer à l’Abonnement Club Privé ;

Commande : Commande par un Client de l’Abonnement Club Privé ;

Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Parties : Parties qui ont accepté et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;

Prix : Prix indiqué sur le Site pour l’Abonnement Club Privé ;

Services : Ensemble des prestations de l’Abonnement Club Privé mises à disposition du Client;

Site : le site internet www.betesapoil.com de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ;

Sites Partenaires : les sites affiliés sur lesquels le Client peut acheter des produits ;

Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ou d’autres individus sans relation avec DIGITAL ASSETS MANAGEMENT et/ou le Client.

2. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’adhésion par le Client à l’Abonnement Club Privé et des Services mis à disposition.

Pour toute demande d’information ou tout contact, le Client est invité à contacter DIGITAL ASSETS MANAGEMENT aux coordonnées suivantes : par téléphone : 05 32 80 00 77 (Du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courriel : sav@edeal.store

3. ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande. Une passation de Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

4. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT. Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa passation de Commande, toute nouvelle passation de Commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV applicables au jour de cette nouvelle Commande.

5. PRIX

Le Prix de l’Abonnement Club Privé s’élève à 24,56 euros TTC par mois, avec paiement automatique mensuel par carte bancaire.

6. COMMANDE

Le Client est accompagné tout au long du processus de la passation de Commande grâce à une série d’instructions simples affichées sur le Site. Le Client peut adhérer à l’Abonnement Club Privé sur le Site en cliquant sur « commander ». Il pourra supprimer la Commande avant de la valider et d’accepter les CGV. 

La confirmation de la Commande en cliquant sur « Confirmer le paiement » vaut obligation de paiement pour le Client.

Une Commande est payée par voie de paiement sécurisé, à savoir par carte de paiement ou de crédit : (MasterCard®, Visa®, American Express®, Maestro® [précédemment Switch], Visa Electron®, Visa Delta®, Carte Bleue et Carte Bancaire). Les paiements en liquide ou par chèque ne sont pas acceptés.

Un courriel accusant réception de la Commande et récapitulant ses informations sera envoyé à l’adresse fournie par le Client une fois que la Commande aura été effectuée. 

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT se réserve le droit de refuser toute Commande sans droit à indemnité pour le Client concerné si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime.

7. SERVICES DE L’ABONNEMENT CLUB PRIVE

En adhérant à l’Abonnement Club Privé, le Client consent expressément à bénéficier des Services.

Par les Services, le Client accède à des ventes privées disponibles sur des Sites Partenaires proposant pour les membres de l’Abonnement Club Privé des réductions via un code promotionnel envoyé par e-mail au Client. Le Client est informé des ventes privées par e-mail.

Les Services incluent : 

  • Des eBooks mensuels envoyés par e-mail ;

  • Des prix préférentiels d’achat de produits sur les Sites Partenaires ;

  • Les frais de port offerts pour la commande de produits achetés sur les Sites Partenaires ;

  • Des ventes privées événementielles envoyées par e-mail ;

Afin de bénéficier des Services, le Client doit renseigner l’adresse électronique reliée à son adhésion et son code promotionnel reçu par e-mail lors de ses achats sur les Sites Partenaires.

8. CONDITIONS DES SITES PARTENAIRES

Le Client est informé et reconnaît expressément que les conditions et modalités d’achat de produits sur les Sites Partenaires, notamment le prix, la commande et la livraison des produits, sont déterminées sur les Sites Partenaires et conformément aux informations et aux conditions générales de vente disponibles sur les Sites Partenaires.

9. DESABONNEMENT A l’ABONNEMENT CLUB PRIVE

Le Client peut mettre fin à l’Abonnement Club Privé à tout moment, directement sur le Site ou un Site Partenaire en se rendant sur la rubrique « Désabonnement » ou en contactant le service client aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

L’Abonnement Club Privé prend alors fin immédiatement, aucune mensualité ultérieure ne sera prélevée. 

10. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande de l’Abonnement Club Privé sur le Site.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client devra nous notifier sa décision de rétractation en adressant le formulaire de rétractation joint en annexe des CGV ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à sav@edeal.store, ou par courrier à DIGITAL ASSETS MANAGEMENT, 16 Cours du Général De Gaulle, 33170 Gradignan.

En cas de rétractation de la part du Client selon les modalités ci-dessus, il sera remboursé des paiements effectués, , sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé à DIGITAL ASSETS MANAGEMENT  de sa rétractation.

Le Client sera intégralement remboursé. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande. 

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Responsabilité

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des CGV et de toute Commande. Toutefois, DIGITAL ASSETS MANAGEMENT sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV et/ou de toute Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers, soit à un cas de force majeure.

Informations relatives aux garanties légales applicables le cas échéant :

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le Client pourra exercer ces garanties en s’adressant sa demande :

  • à l’adresse suivante : DIGITAL ASSETS MANAGEMENT, 16 cours du Général de Gaulle, 33170 Gradignan, ou

  • par e-mail : sav@edeal.store

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

12. DESCRIPTION ET ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Le simple accès au Site et la passation de Commande ne nécessitent ni code d’accès ni identifiants.

Le Site est accessible et utilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses Données Personnelles est nécessaire à la Commande et le cas échéant, à la commande de produits sur les Sites Partenaires ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits achetés sur les Sites Partenaires. Ces Données Personnelles sont récoltées uniquement pour l’exécution de la Commande et des CGV.

Le Client est informé qu’il est tenu de fournir les données listées ci-après, et qu’il s’expose à l’impossibilité d’exécution de la Commande et des CGV en cas de non-fourniture desdites données.

Responsable du traitement des données à caractère personnel :

Le responsable du traitement des Données Personnelles est DIGITAL ASSETS MANAGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 16 Cours du Général De Gaulle, 33170 Gradignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 843 938 085, sav@edeal.store, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement :

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses Données Personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Collecte des données à caractère personnel :

Les Données Personnelles qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Commande:

Lors de la Commande par le Client : Prénom, Nom, Adresse email, Adresse postale, Numéro de téléphone.

  • Paiement :

Dans le cadre du paiement de l’Abonnement Club Privé proposé sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Destinataires des données à caractère personnel :

Les Données Personnelles sont utilisées par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT et ses co-contractants pour l’exécution de la Commande et des CGV et, le cas échéant, pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits achetés sur les Sites Partenaires.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : Les fournisseurs des produits et les prestataires de transport.

Durée de conservation des données

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les Données Personnelles les concernant en écrivant par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Si les données à caractère personnel détenues par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant DIGITAL ASSETS MANAGEMENT dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus ou en suivant le lien de désabonnement.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre Commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

14  – SECURISATION

Le Site fait l’objet d’un procédé de cryptage SSL.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon un protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

15. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare que les informations qu’il transmet à DIGITAL ASSETS MANAGEMENT sont exactes et sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.

Les Services sont réservés aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Le Client garantit donc être majeur et avoir la capacité juridique.

Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Abonnement Club Privé et les Services à de quelconques fins commerciales ou de revente.

16. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19. RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour régler ses litiges, le Client doit dans un premier temps nous adresser une réclamation écrite :

  • par courriel à sav@edeal.store, ou

  • par courrier à DIGITAL ASSETS MANAGEMENT, 16 Cours du Général De Gaulle, 33170 Gradignan.

Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre son email, son téléphone et la réclamation écrite) à : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Le Client est également informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

20. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

 

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Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée.

A l’attention de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT

Adresse : 16 Cours du Général De Gaulle, 33170 Gradignan.

Email : sav@edeal.store

Je / Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le ………………………………… (*)

Nom du/des Client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Client(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

 

(*) Rayez la mention inutile